Conditions générales de ventes, déco et cadeaux en résine

Créations uniques faites mains en résine époxy

En vigueur au 01/12/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs particuliers, non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les articles proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.ladecoresine.com . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Confection, création, céramique, résine, décoration, textile et tableaux, fait-mains, artisanat, et quelques articles à personnaliser.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ladecoresine.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. A savoir que la majorité des nos créations sont des articles uniques.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ladecoresine.com  et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ladecoresine.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La déco Résine

29 rue de la Croixau

08460 THIN LE MOUTIER

Numéro d'immatriculation : 53053939400029 code APE 2016Z.

ARTICLE 2 - le prix

Les articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ladecoresine.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros HT "TVA non applicable, article 293B du CGI" 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ladecoresine.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – La Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ladecoresine.com  les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi et met dans son panier les articles qu'il souhaite commander. Lorsque sa commande est complète il peut la valider puis procéder au paiement. Le paiement est proposé par carte bancaire sur PayPal, ou via son compte PayPal.
Lorsque nous recevons la commande, nous la prenons en charge puis nous notifierons le client lors de l’expédition (selon le délais moyen de préparation annoncé). 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.ladecoresine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site ou par email.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (par l'intermédiaire de PayPal). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour du passage de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ladecoresine.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - La Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine par les prestataires Laposte. 

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés ou selon indication sur la page produit, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatifs et ne comprenne pas le délai de préparation de commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles 

L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la réception pour formuler des réclamations par email ou courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Le Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - Le Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - La Responsabilité du Vendeur - Les Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Client peut demander l'exportation de ses données personnelles depuis son compte client : Accueil > Votre compte > Mes données personnelles > Exporter en PDF/CSV

9.1 La Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ladecoresine.com sont les suivantes :

Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ladecoresine.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Fonctionnement du site : Dans le cadre du fonctionnement du site internet www.ladecoresine.com, des données telles que adresse IP, header navigateur, type de périphérique peuvent être récoltées.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

La responsabilité du vendeur, du concepteur du site internet et de l'hébergeur ne saurait être engagée pour tout dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ladecoresine.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le client par le formulaire de contact.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement :

La déco résine

29 rue de la Croixau

08460 THIN LE MOUTIER

Email : ***

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.ladecoresine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Le droit de rétractation

Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le créateur. Ainsi, il n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit. Juridiquement, un produit est considéré comme étant nettement personnalisé lorsque celui-ci demande un travail spécifique et inhabituel au vendeur, suffisant pour en faire un produit personnalisé au sens des dispositions du Code de la consommation.

Ainsi, le choix de la couleur pour un produit ou l’ajout de certaines fonctionnalités ou options proposées par le vendeur ne suffisent pas à faire de ce produit quelque chose de personnalisé.

En revanche, demander un travail spécifique au vendeur, qui n’est pas proposé dans les options par ce dernier, constitue un cas de confection à la demande, et ce cas de figure ne dispose donc pas du droit de rétractation. Si un client procède à l’achat d’un produit juridiquement considéré comme nettement personnalisé, il se prive automatiquement du droit de rétractation. Il est donc préférable pour lui d’être sûr de ses choix, afin de ne pas les regretter.

En tant que vendeur, vous pouvez l’avertir de cela. Vous pouvez également l’informer des modifications que vous proposez (si toutefois elles existent), et qui sont incluses dans le droit de rétractation.

Si le client décide tout de même de choisir un produit personnalisé, vous pourrez lui refuser toute rétractation, car il n’y a plus droit.

Cependant, et selon la situation, il peut demander une annulation de la commande en expliquant les raisons pour lesquelles il souhaite annuler, si celle-ci n’a pas encore été entamée.

Néanmoins, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter cette annulation de commande.En France, le client qui effectue ses achats sur internet dispose d’un délai de 14 jours afin de changer d’avis et d’annuler la commande. C’est le droit de rétractation.

Si le client utilise ce droit, le vendeur est dans l’obligation de rembourser le bien ou la prestation initialement commandée.

Il importe toutefois de noter que certaines catégories de produits ne sont pas concernées par ce droit de rétractation. Il s’agit notamment des produits pouvant se détériorer ou périmer rapidement comme les produits alimentaires (à l’exception de ceux qui disposent d’une date de durabilité minimale).

Bien d’autres produits sont exclus du droit de rétractation, à l’image des suivants :

  • Les produits dont le prix dépend fortement des fluctuations du marché comme l’or ;
  • Les bien non-retournables pour des raisons d’hygiène après ouverture de l’emballage (comme les sous-vêtements ou encore certains produits cosmétiques) ;
  • Les produits non dissociables d’autres articles, comme la télécommande d’une télévision ;
  • DVD ou logiciels informatiques ouverts ;
  • Biens nettement personnalisés ou confectionnés à la demande ;
  • Certaines boissons alcoolisées, dont la date est différée au-delà d’un mois, et dont la valeur est sensiblement dépendante des fluctuations du marché ;
  • Tout type de produit dont l’acquisition a été conclue au cours d’une enchère publique.

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La Déco Résine® France. ©Droits d'auteur. Tous droits réservés. 2023. Marque déposée

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